Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2513062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/25/INTJ2513062A/jo/texte
JORF n°0173 du 27 juillet 2025
Texte n° 14
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1
Il est créé une unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale et placée pour emploi auprès du directeur des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article 2
L’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
Elle est chargée :
1° De piloter, conduire et animer, à l’échelon national et au plan opérationnel, le dispositif de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre toutes les formes de criminalités organisées ;
2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de criminalité et de délinquance organisée ayant une dimension nationale ou internationale ;
3° D’appuyer, à la demande de l’autorité judiciaire ou à leur demande, les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale en procédant à tout acte d’investigation technique dans son domaine de compétence ;
4° De renforcer les capacités d’investigation, à la demande de l’autorité judiciaire ou à leur demande, des échelons territoriaux de commandement confrontés à des phénomènes criminels présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière ;
5° D’animer, orienter et coordonner les chaînes des appuis criminalistique, numérique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie ;
6° D’assurer la centralisation, l’analyse et la diffusion du renseignement criminel pour les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l’Etat concernés.
Elle constitue pour la gendarmerie nationale, le point de contact central dans les échanges opérationnels nationaux et internationaux.
Article 3
Pour l’exercice de ses missions, l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale regroupe l’ensemble des capacités de police judiciaire de la gendarmerie disposant d’une compétence nationale.
Elle est composée :
– d’une division en charge de l’appui opérationnel ;
– d’une division en charge des opérations ;
– d’une division en charge de l’innovation technique ;
– de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
– du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
– de l’unité nationale cyber ;
– d’une section de recherches à compétence nationale dénommée « unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale » ;
– de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ;
– de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
– de l’office central de lutte contre le travail illégal ;
– de l’office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine.
Article 4
L’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale est commandée par un officier général de gendarmerie.
Un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant en second, l’assiste dans ses missions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
